#27e

lexique des termes juridiques 2019 2020 27e a c d

ion des données. Exemples de termes intégrés ou modifiés « Responsabilité civile » : précisions sur ses déclinaisons. « Droit à l’oubli » : nouveau concept en lien avec la protection de la vie privée. « Digitalisation » : état nouveau dans la pratique du droit administratif